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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Antò, logiciel SaaS accessible sur heyanto.fr, édité par BARTO BUYINNG AND RENTING TO OTHER SASU (ci-après « l'Éditeur »).

Antò est une solution de gestion dédiée aux artisans alimentaires (charcutiers, bouchers, boulangers, fromagers, pâtissiers, traiteurs et métiers de bouche associés).

Toute souscription à l'offre Antò implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification de l'Éditeur

BARTO BUYINNG AND RENTING TO OTHER
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 196 700,00 €
SIREN : 983 242 678 — RCS Ajaccio
SIRET (siège) : 983 242 678 00016
TVA intracommunautaire : FR47 983 242 678
Siège social : Lieu-dit Canettu — 20153 Guitera-les-Bains, France
E-mail : hello@heyanto.fr
Président : Jacques BARTOLI

3. Description du service

Antò est un progiciel SaaS (Software as a Service) en mode PWA (Progressive Web App) proposant notamment les fonctionnalités suivantes :

— Gestion HACCP et conformité sanitaire automatisée
— Traçabilité des matières premières et produits finis
— Gestion des stocks et des approvisionnements
— Planification de la production (assistant FIFO)
— Gestion des commandes clients
— Bons de livraison dématérialisés avec signature électronique et QR code
— Gestion des avoirs
— Calcul des marges par recette
— Import de factures fournisseurs par OCR
— Copilote IA conversationnel intégré

Antò n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un logiciel de facturation, ni un ERP.

4. Accès au service et compte utilisateur

4.1 Création du compte

L'accès à Antò est subordonné à la création d'un compte professionnel par le Client, via le formulaire d'inscription disponible sur heyanto.fr. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4.2 Identifiants

Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de leur confidentialité et de toute utilisation faite depuis son compte.

4.3 Utilisateurs par compte

Chaque abonnement autorise jusqu'à 5 utilisateurs par compte (tenant). Au-delà, un abonnement supplémentaire est requis.

5. Tarification et facturation

5.1 Tarif en vigueur

L'accès à Antò est proposé au tarif de : 49 € HT / mois pour un compte de 5 utilisateurs maximum.

TVA applicable au taux en vigueur selon la législation française.

5.2 Modalités de paiement

Le règlement est effectué mensuellement, par prélèvement automatique ou carte bancaire, à date anniversaire de souscription.

5.3 Révision tarifaire

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours adressé au Client par e-mail. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement sans pénalité dans ce délai.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé tacitement chaque mois à la date anniversaire.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion ou par e-mail à hello@heyanto.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata.

6.3 Résiliation par l'Éditeur

En cas de non-paiement, de violation des présentes CGV ou d'utilisation abusive du service, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès, avec un préavis de 48 heures sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate.

7. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

— Mettre à disposition le service avec une disponibilité cible de 99,5 % hors maintenance planifiée
— Notifier le Client de toute maintenance programmée avec un délai raisonnable
— Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client conformément au RGPD
— Maintenir et améliorer les fonctionnalités du service

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

— Utiliser le service à des fins professionnelles légitimes
— Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
— Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition d'un tiers l'accès au service
— Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur

9. Propriété des données

Les données saisies par le Client dans Antò restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur s'interdit de les exploiter à des fins commerciales propres.

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées des serveurs selon la politique de rétention en vigueur.

10. Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de :
— Toute interruption de service liée à un tiers (hébergeur, réseau, force majeure)
— Toute perte de données imputable à une utilisation incorrecte du service par le Client
— Tout dommage indirect, perte d'exploitation ou préjudice commercial

10.2 Conformité réglementaire

Antò fournit des outils d'aide à la conformité HACCP. Il appartient au Client de vérifier que son utilisation du service est conforme aux obligations légales et réglementaires qui lui sont propres. L'Éditeur ne se substitue pas au Client dans ses responsabilités légales d'exploitant alimentaire.

11. Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible sur heyanto.fr, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).

12. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter l'Éditeur en priorité à l'adresse hello@heyanto.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du RCS d'Ajaccio.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client professionnel est informé qu'il peut recourir à une procédure de médiation de la consommation. L'Éditeur adhère au dispositif de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) : www.cmap.fr.

Antò
© 2026 Antò · BARTO BUYINNG AND RENTING TO OTHER · SASU au capital de 196 700 € · RCS Ajaccio